Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'autorisation donnée à l'agent d'aller à un examen médical suffit-elle à rendre l'accident de trajet imputable au service ?

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NON: la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au service.