Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment distinguer une subvention publique d'un marché public ?

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Dans le cas d'une subvention, l'initiative du projet d'intérêt général, c'est-à-dire son impulsion et sa définition, vient directement de l'organisme bénéficiaire de la subvention et aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière.