Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont-ils considérés comme des services effectifs ?

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OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.

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