Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont-ils considérés comme des services effectifs ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables