Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est la valeur juridique des énonciations du plan cadastral ?

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La valeur juridique des énonciations du cadastre est limitée au rang d'indice réfutable et une autorisation d'urbanisme ne peut donc pas être refusée simplement parce que la construction n'apparaît pas sur le plan cadastral.