Pour que la faculté reconnue au conseil municipal dans l'article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales de revenir sur l'autorisation qu'il a donnée au maire pour souscrire un marché donné avant son engagement puisse...
Pour que la faculté reconnue au conseil municipal dans l'article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales de revenir sur l'autorisation qu'il a donnée au maire pour souscrire un marché donné avant son engagement puisse...