Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions d’une "redélibération" du conseil municipal pour revenir sur son autorisation de signer un marché

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Pour que la faculté reconnue au conseil municipal dans l'article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales de revenir sur l'autorisation qu'il a donnée au maire pour souscrire un marché donné avant son engagement puisse...


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