Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions d’une "redélibération" du conseil municipal pour revenir sur son autorisation de signer un marché

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Pour que la faculté reconnue au conseil municipal dans l'article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales de revenir sur l'autorisation qu'il a donnée au maire pour souscrire un marché donné avant son engagement puisse...