Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un référé « Mesures utiles » conserve-t-il le délai de recours pour excès de pouvoir ?

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NON: une demande formée sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative par un agent public révoqué par arrêté du maire de la commune qui l'employait et tendant seulement à ce que le juge des référés ordonne à la commune de le réintégrer dans ses effectifs ne peut avoir pour effet de conserver le délai du recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le maire a rejeté la demande de réintégration que lui a adressée l'intéressé.