Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Recours préalable obligatoire: le militaire peut-il changer librement de cause juridique devant le juge ?

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OUI: le militaire peut invoquer devant le juge administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale devant la Commission des recours des militaires, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative.


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