Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis à points: l'administration a-t-elle un délai maximum pour retirer les points sous peine de nullité du retrait ?

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NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire.


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