Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Association: l'attribution d'une subvention publique crée-t-elle systématiquement des droits au profit de son bénéficiaire ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON: l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte bien les conditions mises à son octroi.