Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'exception de copie privée peut-être limitée lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre appréciée en fonction de son incidence économique

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Dans un arrêt du 28 février 2006, pourvois n° 05-15.824 et 05-16.002, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation précise que que l'exception de copie privée ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports de mesures techniques de protection...