Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maintien d'une prime à un fonctionnaire qui ne remplit plus les conditions pour la percevoir est-il créateur de droit ?

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NON: le maintien du versement à un fonctionnaire de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés de janvier à novembre 2007, alors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier pendant cette période, ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits qui peut être retirée au-delà du délai de quatre mois suivant son édiction.