Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent non titulaire chargé d'enseignement universitaire peut-il être recruté en CDI ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON: dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que les contrats de recrutement d'agents non titulaires passés par les universités en vue de recruter des agents chargés d'enseignement ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée (CDD).


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables