Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif qui reconnaît l'existence d'un préjudice indemnisable doit-il user de ses pouvoirs d'instruction pour l'évaluer ?

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OUI: en rejetant l'intégralité des conclusions indemnitaires dont elle était saisie, en raison de ce qu'elle n'était pas en mesure d'établir l'importance du préjudice indemnisable, alors qu'il lui revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, une cour administrative d'appel n'a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne et commis une erreur de droit.


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