Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus de raccorder aux réseaux une construction irrégulière est-il une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale ?

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OUI: la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


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