Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La victime d'une erreur médicale qui refuse une chirurgie réparatrice peut-elle rechercher la responsabilité de l'hôpital en cas d'aggravation de son handicap ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI: en imputant ainsi exclusivement l'aggravation de l'état de l'intéressé à son refus d'une intervention réparatrice, alors que celle-ci n'aurait pas été rendue nécessaire si une faute n'avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale et en en déduisant que l'expertise était inutile faute de droit à réparation de M. A au titre de l'aggravation constatée de son état, une cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables