Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La trêve hivernale interdisant les expulsions du 1er novembre au 15 mars est-elle toujours applicable ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON: outre l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit trois cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas (relogement des occupants assuré dans certaines conditions, logement frappé d'un arrêté de péril, occupation consécutive à une voie de fait), la trêve hivernale est également inapplicable aux expulsions du domaine public.(Voir en ce sens Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 février 2002, 98NT01384, inédit au recueil Lebon s'agissant d'un logement situé dans un collège concédé par nécessité absolue de service au titulaire de l'emploi de principal du collège).


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables