Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif peut-il être compétent si une entreprise titulaire d'un marché public est placée en redressement puis en liquidation judiciaire ?

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OUI: car il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.


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