Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit informer par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui

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Aux termes de l'article 4, du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé...