Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit informer par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Aux termes de l'article 4, du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé...


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables