Aux termes de l'article 4, du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé...
Aux termes de l'article 4, du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé...