Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La contestation de la notation d'un fonctionnaire peut-elle justifier d'un référé suspension ?

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NON: la notation ou l'évaluation d'un agent public n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence, au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative relatif au référé suspension.


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