Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comité médical: le fonctionnaire doit-il être obligatoirement informé de l'objet de la réunion ?

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NON: la lettre informant le fonctionnaire de l'examen de son dossier par le comité médical pour ne doit pas obligatoirement préciser l'objet de la réunion.


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