Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une clause exorbitante de droit commun confère-t-elle au contrat un caractère administratif ?

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OUI: l'existence de clauses exorbitantes de droit commun dans un contrat relatif au domaine privé de l'administration lui confère un caractère administratif, même s'il s'agit d'une convention d'occupation de ce domaine conclu entre deux personnes privées.


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