Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La passation d'un contrat d'occupation du domaine public doit-elle être précédée d'une mise en concurrence ?

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NON: aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance.


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