Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le risque d’exploitation qualifie-t-il la délégation de service public ?

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OUI: dans la mesure où le cocontractant de l'administration supporte un risque d'exploitation du fait que la rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable, calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, est susceptible d'être inférieure aux dépenses d'exploitation.


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