Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public: peut-on solder le marché résilié aux frais et risques avant celui de substitution ?

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NON: en cas de résiliation d'un marché public aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché public de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.