Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La mutation d'un fonctionnaire avec baisse de responsabilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

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OUI: la mutation d'un fonctionnaire, alors même qu'elle ne se traduit par aucune perte de rémunération ou d'avantages matériels, même motivée par l'intérêt du service, qui comporte une diminution des responsabilités de l'agent, doit être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP).


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