Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le montant prévisionnel indiqué dans la délibération chargeant le maire de souscrire un marché doit s'entendre comme étant le montant global de l'opération

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Le montant prévisionnel indiqué dans la délibération chargeant le maire de souscrire un marché déterminé prise avant l'engagement de la procédure de passation du marché doit s'entendre comme étant le montant global de l'opération...