Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent public payé en vacation horaire est-il forcément un vacataire ?

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NON: eu égard à l'importance du volume horaire constaté entre trente et cent trente heures mensuelles et à la continuité de son engagement, l'agent doit être regardé, même si sa rémunération prenait la forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagé non pour remplir un acte déterminé, dans le cadre de vacations, mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune.


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