Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un candidat évincé d'une DSP peut-il demander l'annulation d'un lot pour lequel il n'a pas postulé ?

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NON: le candidat évincé d'une procédure de délégation de service public (DSP), qui n'a pas présenté sa candidature à l'attribution de certains lots proposés à la concurrence, est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de la décision approuvant la liste des attributaires de ces lots.