Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Harcèlement moral: l'administration peut-elle reprocher à un agent d'avoir porté plainte ?

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NON: l'administration ne peut pas demander à un fonctionnaire, qui a déposé une plainte au pénal visant à faire cesser les agissements du directeur du cabinet du maire constitutifs de harcèlement moral, de quitter immédiatement ses fonctions, sous prétexte que l'intéressée conserve sa qualité d'agent titulaire de la commune.


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