Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le quitus donné au comptable public l'empêche t-il d'émettre des titres de recettes ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON: le quitus donné au comptable public d'une commune par le juge des comptes ne fait pas obstacle à l'émission de titres de recettes à l'encontre du régisseur titulaire et de son suppléant pour cette même période, au titre des fonds qu'ils avaient indûment gardés au lieu de les reverser à la ville.