Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle date doit-on radier un fonctionnaire privé de ses droits civiques ?

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L'autorité administrative compétente ne peut prendre une mesure portant radiation des cadres d'un fonctionnaire, suite à une condamnation à la privation de ses droits civiques prononcée par le juge pénal, qu'à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.


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