Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en congé pour accident de travail peut-il exercer une activité privée ?

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NON: l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail.


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