Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une requête en référé précontractuel non notifiée au défendeur par le requérant est-elle recevable ?

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OUI: car les dispositions du code de justice administrative, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours.


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