Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Il n’y a pas besoin d’une nouvelle délibération autorisant le Maire à passer un marché lorsque le dépassement du montant prévisionnel inscrit dans la délibération peut être justifié

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La délibération autorisant le Maire à souscrire un marché prise avant l'engagement de la procédure n'est pas remise en cause lorsque le montant final du marché est supérieur...