Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La responsabilité administrative sans faute peut-elle être engagée pour des actes légalement pris ?

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OUI: les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial.


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