Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Y a-t-il urgence à suspendre une circulaire relative à un régime indemnitaire ?

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NON: l'application d'une circulaire concernant le régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région d'Ile-de-France ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence.


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