Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'instruction de l'affaire peut-elle débuter sans le mémoire complémentaire annoncé ?

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OUI: la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu'il a annoncé n'est obligatoire, à peine d'irrégularité de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire.


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