Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Y a t-il un délai pour régulariser une requête en appréciation de légalité ?

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NON: en l'absence de délai pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de légalité, la régularisation du recours peut intervenir à tout moment avant la clôture de l'instruction.


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