Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge doit-il statuer sur les conclusions lui demandant d'assortir les indemnités des intérêts au taux légal ?

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OUI: s'agissant d'une entreprise illégalement évincée d'une procédure d'attribution d'un marché public, le juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation, a commis une erreur de droit en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre d'une collectivité locale, des intérêts au taux légal, alors que des conclusions en ce sens figuraient dans les écritures d'appel de la société. Dans le cas où demande a été présentée, même sans mention d'un quelconque point de départ, les intérêts légaux courent à compter de la première demande devant le juge du fond et non pas à la date du jugement.


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