Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'agent passible d'une sanction du 1er groupe doit-il être mis à même de présenter des observations orales ?

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NON: aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire soit mis à même de présenter des observations orales avant l'édiction d'une sanction du premier groupe.


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