Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment régulariser l'annulation de la décision de mise à la retraite d'un fonctionnaire pour raison de santé ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de mise à la retraite d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire, l'administration ne peut reprendre la même décision avec effet rétroactif que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables