Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment régulariser l'annulation de la décision de mise à la retraite d'un fonctionnaire pour raison de santé ?

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En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de mise à la retraite d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire, l'administration ne peut reprendre la même décision avec effet rétroactif que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale.