Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La consultation ne peut interdire à un avocat de donner ses références professionnelles « anonymisées » et ne doit pas être limitée aux seuls candidats ayant réalisé des publications sans que cela ne soit justifié par l’objet du marché

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Dans un arrêt de principe du 7 mars 2005, Communauté Urbaine de Lyon, requête numéro 274286, le Conseil d’Etat précise à propos d’une consultation lancée pour l’attribution d’un marché de prestations de conseils juridiques, que le principe du secret...

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