Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un collaborateur du service public peut-il être licencié pour faute ?

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OUI: l'autorité administrative compétente peut mettre fin pour motif disciplinaire au contrat d'un collaborateur du service public alors même que ce contrat n'aurait pas contenu une clause expresse en ce sens et à défaut de dispositions statutaires.


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