Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le décret n°2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, publié au Journal officiel du 7 février 2006 dispose dans son article premier que...