Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Qu'est ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?

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Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale.