Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle réduire la prime d'un agent pour l'inciter à partir ?

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NON: le montant de la prime est fixé chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus. Ainsi, le juge administratif a considéré qu'est entachée de détournement de pouvoir, la décision du chef de service limitant le montant des primes, prise non en fonction de la manière de servir de l'intéressé, mais à seule fin de l'inciter à demander sa mise à la retraite, alors qu'il bénéficiait légalement, en raison de ses charges de famille, d'une prolongation d'activité de deux ans.


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