Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La demande de réintégration au terme d'une disponibilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

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OUI: la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.


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