Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la notion de cause juridique distincte dans le contentieux des marchés publics ?

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La faute du pouvoir adjudicateur pour avoir tardé à signer un marché public ne relève pas d'une cause juridique distincte de la faute du pouvoir adjudicateur ayant causé la nullité du marché.