Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire en maladie peut-il demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection ?

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OUI: si un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée dispose de la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection dont il est atteint.


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