Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

QPC: le Conseil d'Etat juge du sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité ?

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OUI: dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'automaticité du retrait du permis de conduire après la perte du dernier point, qui n'était pas nouvelle, ne présentait pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.


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